Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1 décembre 2010
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit. Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte. Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.