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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 27 février 1996

Version en vigueur du 27 février 1996 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le Code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.
Nouvelle version :
L'autorité Ajout : chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le ~~Suppression : Code~~Ajout : code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.