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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. Suppression : 321-3Ajout : 321-1 à L. Suppression : 321-5Ajout : 321-11 et L. Suppression : 321-7 à L. 321-12Ajout : 322-3
du Code du Travail sont applicables
Suppression : aux
Ajout : au
Ajout : personnel navigant des
entreprises d'armement
Ajout : maritime
dans des conditions déterminées
Ajout : ,
Ajout : compte tenu des adaptations nécessaires,
par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.