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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 février 1996 au 20 juin 2009
Version en vigueur du 20 juin 2009 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution des obligations de l'armateur. L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.
Nouvelle version :
Le marin Suppression : a le droit deAjout : quiSuppression : demanderAjout : demande la Suppression : résiliationAjout : résolution
Ajout : judiciaire
du contrat
Suppression : d'engagement
pour inexécution des obligations de l'armateur
Suppression : .
Suppression : L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime
peut
Suppression : autoriser le
Ajout : être
Suppression : marin
Ajout : autorisé
à débarquer immédiatement pour motif grave
Ajout : par l'autorité chargée de l'inspection du travail