Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 juin 2009 au 1 décembre 2010
Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.