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Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 97

Article 97

Article 97

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
12 juillet 2006 · Cassation partielle sans renvoi.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652567
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009

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