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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009

Version en vigueur du 20 juin 2009 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Le marin qui est licencié alors qu'il compte ~~Suppression : deux~~Ajout : un ~~Suppression : ans~~Ajout : an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.