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Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées
Article 118

Article 118

Article 118

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 15 février 1926 au 5 novembre 1960
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi 60-1156 1960-11-02 art. 2 JORF 5 novembre 1960 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1ère chambre
26 avril 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:400971.20170426

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652613
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 15 février 1926 au 5 novembre 1960

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