Article L425-3 (version du 1 novembre 2007)

Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 3 janvier 2018

Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions.