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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
Nouvelle version :
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24Ajout : , si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.