Article L122-44 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2018

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.