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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61.
Nouvelle version :
En cas de Ajout : procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61.