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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur occupant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.