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Suppression : L'établissementAjout : Le Suppression : d'unAjout : salarié Suppression : règlementAjout : a Suppression : intérieurAjout : droit, Suppression : estAjout : dans Suppression : obligatoireAjout : les Suppression : pourAjout : conditions Suppression : toutAjout : fixées Suppression : employeurAjout : à Suppression : occupantAjout : la Suppression : habituellementAjout : présente Suppression : auAjout : section, Suppression : moinsAjout : à Suppression : vingtAjout : un Suppression : salariés.Ajout : congé Suppression : DesAjout : pour Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : spécialesAjout : création Suppression : peuventAjout : d'entreprise Suppression : êtreAjout : s'il Suppression : établiesAjout : se Suppression : pourAjout : propose Suppression : uneAjout : de Suppression : catégorieAjout : créer Ajout : ou de Suppression : personnelAjout : reprendre Ajout : une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou Suppression : uneAjout : agricole Suppression : divisionAjout : soit Suppression : deAjout : à Suppression : l'entrepriseAjout : titre Ajout : individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou Ajout : coopérative, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. La durée de Suppression : l'établissementAjout : ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an.Ajout : Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-69 .