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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'établissementAjout : Le Suppression : d'unAjout : salarié Suppression : règlementAjout : a Suppression : intérieurAjout : droit, Suppression : estAjout : dans Suppression : obligatoireAjout : les Suppression : pourAjout : conditions tout
Suppression :
Ajout : fixées
Suppression : employeur
Ajout : à
Suppression : occupant
Ajout : la
Suppression : habituellement
Ajout : présente
Suppression : au
Ajout : section,
Suppression : moins
Ajout : à
Suppression : vingt
Ajout : un
Suppression : salariés.
Ajout : congé
Suppression : Des
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : spéciales
Ajout : création
Suppression : peuvent
Ajout : d'entreprise
Suppression : être
Ajout : s'il
Suppression : établies
Ajout : se
Suppression : pour
Ajout : propose
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : catégorie
Ajout : créer
Ajout : ou
de
Suppression : personnel
Ajout : reprendre
Ajout : une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
ou
Suppression : une
Ajout : agricole
Suppression : division
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'entreprise
Ajout : titre
Ajout : individuel, soit sous la forme d'une société commerciale
ou
Ajout : coopérative, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. La durée
de
Suppression : l'établissement
Ajout : ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an
.
Ajout : Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-69 .