Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur occupant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.