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Sous-section 1 : Règlement intérieur.
Article L122-72

Article L122-72

Article L122-72

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification) (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006653022
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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