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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juin 1998 au 1 avril 2000
Version en vigueur du 1 avril 2000 au 13 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte. La décision du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
Nouvelle version :
La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du Suppression : chefAjout : directeur du Suppression : serviceAjout : travail,
de
Suppression : l'inspection
Ajout : l'emploi
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : travail
Ajout : de
Ajout : la formation professionnelle
à Mayotte. La décision du
Suppression : chef
Ajout : directeur
du
Suppression : service
Ajout : travail,
de
Suppression : l'inspection
Ajout : l'emploi
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : travail
Ajout : de
Ajout : la formation professionnelle
à Mayotte est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.