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Section 1 : Dispositions communes.
Article L132-6

Article L132-6

Article L132-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018
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Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

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Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
30 décembre 1998 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006653109
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018

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