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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
Nouvelle version :
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.