Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
124 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel. En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un avis est affiché à ce sujet.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche, accord professionnel ou, à défaut, interprofessionnel. Si ceux-ci ne précisent pas ces conditions d'information, les modalités définies au II s'appliquent. II. - L'employeur lié par une convention ou un accord collectif Suppression : dude
Ajout :
travail doit
Suppression : en procurer
Ajout : fournir
un exemplaire
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : ce
Ajout : texte au comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués
du personnel. En outre,
Suppression : ledit employeur
Ajout : l'employeur
tient un exemplaire à
Ajout : jour de cette convention, accord collectif professionnel ou interprofessionnel par lequel il est lié à
la disposition du personnel
Ajout : sur le lieu de travail
. Un avis est affiché à ce sujet.
Ajout : Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié.