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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel. En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un avis est affiché à ce sujet.