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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 140-1 et L. 140-2, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Nouvelle version :
Suppression : Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail,Ajout : Constitue
une
Suppression : convention ou un accord collectif de
Ajout : rémunération
Suppression : travail,
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : sens
Suppression : accord
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : salaires,
Ajout : chapitre
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : règlement
Ajout : salaire
ou
Suppression : barème de salaires résultant
Ajout : traitement
Suppression : d'une
Ajout : ordinaire
Suppression : décision
Ajout : de
Suppression : d'employeur
Ajout : base
ou
Suppression : d'un groupement d'employeurs
Ajout : minimum
et
Suppression : qui, contrairement aux
Ajout : tous
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : autres
Suppression : 140-1
Ajout : avantages
et
Suppression : L. 140-2,
Ajout : accessoires
Suppression : comporte
Ajout : payés
,
Suppression : pour un
Ajout : directement
ou
Suppression : des travailleurs de l'un des deux sexes
Ajout : indirectement
,
Suppression : une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même
Ajout : en
Suppression : travail
Ajout : espèces
ou
Suppression : un travail de valeur
Ajout : en
Suppression : égale
Ajout : nature
,
Suppression : est nulle de plein droit. La rémunération plus élevée dont bénéficient
Ajout : par
Suppression : ces
Ajout : l'employeur
Suppression : derniers
Ajout : au
Suppression : travailleurs
Ajout : salarié
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : substituée
Ajout : raison
de
Suppression : plein droit à celle que comportait la disposition entachée