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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail,Ajout : Constitue une Suppression : convention ou un accord collectif deAjout : rémunération Suppression : travail,Ajout : au Suppression : unAjout : sens Suppression : accordAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : salaires,Ajout : chapitre Suppression : unAjout : le Suppression : règlementAjout : salaire ou Suppression : barème de salaires résultantAjout : traitement Suppression : d'uneAjout : ordinaire Suppression : décisionAjout : de Suppression : d'employeurAjout : base ou Suppression : d'un groupement d'employeursAjout : minimum et Suppression : qui, contrairement auxAjout : tous Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : autres Suppression : 140-1Ajout : avantages et Suppression : L. 140-2,Ajout : accessoires Suppression : comporteAjout : payés, Suppression : pour unAjout : directement ou Suppression : des travailleurs de l'un des deux sexesAjout : indirectement, Suppression : une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un mêmeAjout : en Suppression : travailAjout : espèces ou Suppression : un travail de valeurAjout : en Suppression : égaleAjout : nature, Suppression : est nulle de plein droit. La rémunération plus élevée dont bénéficientAjout : par Suppression : cesAjout : l'employeur Suppression : derniersAjout : au Suppression : travailleursAjout : salarié Suppression : estAjout : en Suppression : substituéeAjout : raison de Suppression : plein droit à celle que comportait la disposition entachéeAjout : l'emploi de Suppression : nullitéAjout : ce dernier.