Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés57 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.
Nouvelle version :
Suppression : En outre,Ajout : IlSuppression : lorsqueAjout : peutSuppression : est
Ajout : être
Suppression : ouverte
Ajout : dérogé
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : conservation
Suppression : sauvegarde
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : bulletins
de
Suppression : redressement judiciaire
Ajout : paie
,
Suppression : les indemnités de congés payés prévues
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : tenir
Suppression : articles
Ajout : compte
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 223-8
Ajout : recours
à
Suppression : L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance