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Suppression : En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créanceAjout : Dans Suppression : privilégiée,Ajout : tous les Suppression : créances résultant de la rupture des contrats deAjout : établissements Suppression : travailAjout : commerciaux Suppression : intervenantAjout : où Suppression : pendantAjout : existe la Suppression : période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ouAjout : pratique Suppression : deAjout : du Suppression : redressementAjout : pourboire, Suppression : dansAjout : toutes les Suppression : quinze jours suivant le jugement deAjout : perceptions Suppression : liquidationAjout : faites Suppression : etAjout : " Suppression : pendantAjout : pour le Suppression : maintien provisoire de l'activitéAjout : service Suppression : autoriséAjout : " par Suppression : le jugement de liquidation judiciaire. IlAjout : l'employeur Suppression : enAjout : sous Suppression : estAjout : forme de Suppression : même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montantAjout : pourcentage Suppression : maximalAjout : obligatoirement Suppression : correspondantAjout : ajouté Suppression : àAjout : aux Suppression : unAjout : notes Suppression : moisAjout : des Suppression : etAjout : clients Suppression : demiAjout : ou Suppression : deAjout : autrement Suppression : travailAjout : ainsi Suppression : pourAjout : que Suppression : lesAjout : toutes sommes Suppression : dues au cours de la périodeAjout : remises Suppression : d'observation,Ajout : volontairement Suppression : desAjout : par Suppression : quinzeAjout : les Suppression : joursAjout : clients Suppression : suivantAjout : pour le Suppression : jugement de liquidation ou du moisAjout : service Suppression : suivantAjout : entre Suppression : leAjout : les Suppression : jugementAjout : mains de Suppression : liquidation en ce qui concerne les représentants desAjout : l'employeur Suppression : salariésAjout : ou Suppression : prévusAjout : centralisées par Suppression : lesAjout : lui Suppression : articlesAjout : sont Suppression : L.Ajout : intégralement Suppression : 621-135Ajout : versées Suppression : etAjout : au Suppression : L.Ajout : personnel Suppression : 621-8Ajout : en Suppression : duAjout : contact Suppression : codeAjout : avec Suppression : deAjout : la Suppression : commerceAjout : clientèle et Suppression : pendant le maintien provisoireAjout : à Suppression : deAjout : qui Suppression : l'activitéAjout : celle-ci Suppression : autoriséAjout : avait Suppression : parAjout : coutume Suppression : leAjout : de Suppression : jugementAjout : les Suppression : deAjout : remettre Suppression : liquidationAjout : directement.