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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créanceAjout : DansSuppression : privilégiée,Ajout : tous les Suppression : créances résultant de la rupture des contrats deAjout : établissementsSuppression : travailAjout : commerciauxSuppression : intervenantAjout : oùSuppression : pendantAjout : existe la Suppression : période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou
Ajout : pratique
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : redressement
Ajout : pourboire
,
Suppression : dans
Ajout : toutes
les
Suppression : quinze jours suivant le jugement de
Ajout : perceptions
Suppression : liquidation
Ajout : faites
Suppression : et
Ajout : "
Suppression : pendant
Ajout : pour
le
Suppression : maintien provisoire de l'activité
Ajout : service
Suppression : autorisé
Ajout : "
par
Suppression : le jugement de liquidation judiciaire. Il
Ajout : l'employeur
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : est
Ajout : forme
de
Suppression : même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant
Ajout : pourcentage
Suppression : maximal
Ajout : obligatoirement
Suppression : correspondant
Ajout : ajouté
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : notes
Suppression : mois
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : clients
Suppression : demi
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : autrement
Suppression : travail
Ajout : ainsi
Suppression : pour
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : toutes
sommes
Suppression : dues au cours de la période
Ajout : remises
Suppression : d'observation,
Ajout : volontairement
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : quinze
Ajout : les
Suppression : jours
Ajout : clients
Suppression : suivant
Ajout : pour
le
Suppression : jugement de liquidation ou du mois
Ajout : service
Suppression : suivant
Ajout : entre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : jugement
Ajout : mains
de
Suppression : liquidation en ce qui concerne les représentants des