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Version en vigueur du 19 juin 2008 au 1 octobre 2012

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'action~~Ajout : Sans Ajout : préjudice de l'application des articles L. 143-17 et L. 143-18 , la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir : -les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en ~~Suppression : paiement~~Ajout : cours

~~Suppression : ou~~

;

-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; -l'indemnité due

en

~~Suppression : répétition~~

raison

de l'inobservation

du

~~Suppression : salaire~~

délai

~~Suppression : se~~

congé

~~Suppression : prescrit~~

prévue

~~Suppression : par~~

à

~~Suppression : cinq~~

l'article

~~Suppression : ans~~

L.

~~Suppression : conformément~~

122-21

et L. 122-60 ; -les indemnités dues pour les congés payés ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé

à l'article

~~Suppression : 2224~~

L.

~~Suppression : du~~

143-17

~~Suppression : code~~

et

~~Suppression : civil~~

pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L

.

122-10 , L. 122-61 et L. 122-63.