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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : L'actionAjout : Sans Ajout : préjudice de l'application des articles L. 143-17 et L. 143-18 , la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir : -les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en Suppression : paiementAjout : cours Suppression : ouAjout : ; Ajout : -les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; -l'indemnité due en Suppression : répétitionAjout : raison Ajout : de l'inobservation du Suppression : salaireAjout : délai Suppression : seAjout : congé Suppression : prescritAjout : prévue Suppression : parAjout : à Suppression : cinqAjout : l'article Suppression : ansAjout : L. Suppression : conformémentAjout : 122-21 Ajout : et L. 122-60 ; -les indemnités dues pour les congés payés ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article Suppression : 2224Ajout : L. Suppression : duAjout : 143-17 Suppression : codeAjout : et Suppression : civilAjout : pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L.Ajout : 122-10 , L. 122-61 et L. 122-63.