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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcéAjout : L'établissementSuppression : deAjout : d'unSuppression : laAjout : règlementSuppression : peineAjout : intérieurSuppression : sontAjout : estSuppression : applicablesAjout : obligatoire dans Suppression : le casles
Ajout :
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : poursuites
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : établissements
Suppression : infraction
Ajout : employant
Suppression : aux
Ajout : habituellement
Suppression : dispositions
Ajout : vingt
Suppression : de
Ajout : salariés
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L
Ajout : plus
.
Suppression : 123-1, sous réserve des mesures
Ajout : Des
Suppression : particulières
Ajout : dispositions
Suppression : suivantes
Ajout : spéciales
Suppression : :
Ajout : peuvent
Suppression : L'ajournement
Ajout : être
Suppression : comporte
Ajout : établies
Suppression : injonction
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'employeur
Ajout : catégorie
de
Suppression : définir, après consultation des représentants du
personnel
Suppression : et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : rétablissement
Ajout : division
de
Suppression : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. Le tribunal peut ordonner l'exécution