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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de ~~Suppression : 25 000 F~~Ajout : 3750 ~~Suppression : (1)~~Ajout : euros et, en cas de récidive, d'une amende de ~~Suppression : 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars~~

Ajout : 7500

~~Suppression : 1994~~

Ajout : euros