Article L156-3 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.