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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentantsAjout : L'absence du Suppression : personnel. A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départsAjout : salarié ne Suppression : résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des représentants duAjout : peut Suppression : personnel,Ajout : avoir Suppression : compteAjout : pour Suppression : tenuAjout : effet Suppression : deAjout : d'entraîner Suppression : laAjout : une Suppression : situationAjout : réduction de Suppression : famille des bénéficiaires, notamment desAjout : ses Suppression : possibilitésAjout : droits Suppression : deAjout : à congé Suppression : du conjoint dans le secteur privé ouAjout : plus Suppression : publicAjout : que Suppression : etAjout : proportionnelle Suppression : deAjout : à la durée de Suppression : leurs services chez l'employeur. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congéAjout : cette Suppression : simultanéAjout : absence.