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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et son employeur, il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L. 223-1, L. 223-6 et L. 223-7. Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie, le congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la période annuelle suivante. Il ne peut en aucun cas être fait application de la dérogation ci-dessus deux années consécutives. L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article L. 121-6 ou à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties, dont un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
Nouvelle version :
Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et son employeur, il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L. 223-1, L. 223-6 et L.
Suppression :
Ajout : La
Suppression : 223-7.
Ajout : durée
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : salarié
Ajout : congé
Suppression : intéressé
Ajout : annuel
peut
Suppression : alors
être
Suppression : autorisé à différer,
Ajout : majorée
en
Suppression : tout ou partie, le congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel
Ajout : raison
de
Suppression : la période annuelle suivante. Il ne peut en aucun cas être fait
Ajout : l'âge
Suppression : application
Ajout : ou
de
Suppression : la dérogation ci-dessus deux années consécutives. L'accord visé au premier alinéa doit
Ajout : l'ancienneté
Suppression : figurer
Ajout : selon
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : modalités
Suppression : prévu
Ajout : déterminées
par
Suppression : l'article L. 121-6
Ajout : convention
ou
Suppression : à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties, dont un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre