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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée du ou des congés visés à l'article L. 225-1 est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Nouvelle version :
Suppression : La durée duAjout : Le ou Suppression : desAjout : les congés Suppression : visésde
Ajout :
Suppression : à
Ajout : formation
Suppression : l'article
Ajout : économique
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 225-1
Ajout : sociale
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : assimilée
Ajout : de
Ajout : formation syndicale donnent lieu
à une
Suppression : durée
Ajout : rémunération
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : travail
Ajout : les
Suppression : effectif
Ajout : employeurs,
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : détermination
Ajout : entreprises
de
Suppression : la
Ajout : dix
Suppression : durée
Ajout : salariés
Ajout : et plus, dans
des
Suppression : congés
Ajout : conditions
Suppression : payés,
Ajout : prévues
Ajout : par voie réglementaire. Cette rémunération est versée à la fin
du
Suppression : droit
Ajout : mois
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : prestations
Ajout : cours
Suppression : d'assurances
Ajout : duquel
Suppression : sociales
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : session
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : prestations
Ajout : formation
Suppression : familiales
Ajout : a
Suppression : ainsi
Ajout : eu
Suppression : que
Ajout : lieu.
Suppression : pour
Ajout : Pour
Ajout : l'application de cet article,
l'ensemble des
Suppression : autres
Ajout : établissements
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : résultant
Ajout : l'entreprise,
Suppression : pour
Ajout : y
Suppression : l'intéressé
Ajout : compris
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : son
Ajout : situés
Suppression : contrat
Ajout : en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte