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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La durée duAjout : Le ou Suppression : desAjout : les congés Suppression : visésAjout : de Suppression : àAjout : formation Suppression : l'articleAjout : économique Suppression : L.Ajout : et Suppression : 225-1Ajout : sociale est
Suppression :
Ajout : et
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Ajout : de
Ajout : formation syndicale donnent lieu
à une
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Ajout : employeurs,
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Suppression : détermination
Ajout : entreprises
de
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Ajout : dix
Suppression : durée
Ajout : salariés
Ajout : et plus, dans
des
Suppression : congés
Ajout : conditions
Suppression : payés,
Ajout : prévues
Ajout : par voie réglementaire. Cette rémunération est versée à la fin
du
Suppression : droit
Ajout : mois
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : prestations
Ajout : cours
Suppression : d'assurances
Ajout : duquel
Suppression : sociales
Ajout : la
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Ajout : de
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Ajout : formation
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Suppression : pour
Ajout : Pour
Ajout : l'application de cet article,
l'ensemble des
Suppression : autres
Ajout : établissements
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Ajout : de
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Ajout : l'entreprise,
Suppression : pour
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Suppression : l'intéressé
Ajout : compris
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : son
Ajout : situés
Suppression : contrat
Ajout : en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte
.