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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines prévues par le premier alinéa de l'article L. 251-1 et, en cas de récidive, par le premier alinéa de l'article L. 251-5 sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application de l'article L. 230-1-1.
Nouvelle version :
Suppression : Les peinesAjout : LeSuppression : prévuesAjout : maîtrepar
Suppression :
Ajout : d'ouvrage
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : premier
Ajout : a
Suppression : alinéa
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : construire
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : aménager
Suppression : 251-1
Ajout : un
Suppression : et,
Ajout : bâtiment
en
Suppression : cas
Ajout : violation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : récidive,
Ajout : obligations
Suppression : par
Ajout : mises
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : sa
Suppression : alinéa
Ajout : charge
Ajout : en application
de l'article L.
Suppression : 251-5
Ajout : 239-1
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : applicables
Ajout : puni
Ajout : des peines prévues
aux
Suppression : travailleurs
Ajout : articles
Suppression : indépendants
Ajout : L.
Suppression : ainsi
Ajout : 440-4
Suppression : qu'aux
Ajout : et
Suppression : employeurs,
Ajout : L.
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : 440-5
Suppression : exercent
Ajout : du
Suppression : eux-mêmes
Ajout : code
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : l'urbanisme
Suppression : sur
Ajout : applicable
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : chantier
Ajout : la
Ajout : collectivité départementale
de
Suppression : bâtiment
Ajout : Mayotte.
Suppression : ou
Ajout : En
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : génie
Ajout : de
Suppression : civil
Ajout : condamnation
,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : n'ont
Ajout : tribunal
Suppression : pas
Ajout : statue
Suppression : mis
Ajout : soit
Ajout : sur la mise
en
Suppression : oeuvre
Ajout : conformité
Ajout : des lieux ou celle des bâtiments avec
les
Suppression : obligations
Ajout : dispositions
Suppression : qui
Ajout : législatives
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : incombent
Ajout : réglementaires,
Suppression : en
Ajout : soit
Suppression : application
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : démolition
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 230-1-1
Ajout : bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur