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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : Les peinesAjout : Le Suppression : prévuesAjout : maître Suppression : parAjout : d'ouvrage Suppression : leAjout : qui Suppression : premierAjout : a Suppression : alinéaAjout : fait Suppression : deAjout : construire Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : aménager Suppression : 251-1Ajout : un Suppression : et,Ajout : bâtiment en Suppression : casAjout : violation Suppression : deAjout : des Suppression : récidive,Ajout : obligations Suppression : parAjout : mises Suppression : leAjout : à Suppression : premierAjout : sa Suppression : alinéaAjout : charge Ajout : en application de l'article L. Suppression : 251-5Ajout : 239-1 Suppression : sontAjout : est Suppression : applicablesAjout : puni Ajout : des peines prévues aux Suppression : travailleursAjout : articles Suppression : indépendantsAjout : L. Suppression : ainsiAjout : 440-4 Suppression : qu'auxAjout : et Suppression : employeurs,Ajout : L. Suppression : lorsqu'ilsAjout : 440-5 Suppression : exercentAjout : du Suppression : eux-mêmesAjout : code Suppression : uneAjout : de Suppression : activitéAjout : l'urbanisme Suppression : surAjout : applicable Suppression : unAjout : dans Suppression : chantierAjout : la Ajout : collectivité départementale de Suppression : bâtimentAjout : Mayotte. Suppression : ouAjout : En Suppression : deAjout : cas Suppression : génieAjout : de Suppression : civilAjout : condamnation, Suppression : quiAjout : le Suppression : n'ontAjout : tribunal Suppression : pasAjout : statue Suppression : misAjout : soit Ajout : sur la mise en Suppression : oeuvreAjout : conformité Ajout : des lieux ou celle des bâtiments avec les Suppression : obligationsAjout : dispositions Suppression : quiAjout : législatives Suppression : leurAjout : ou Suppression : incombentAjout : réglementaires, Suppression : enAjout : soit Suppression : applicationAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : l'articleAjout : démolition Suppression : L.Ajout : des Suppression : 230-1-1Ajout : bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.