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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L. 230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte. En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Nouvelle version :
Suppression : Le maître d'ouvrage quiAjout : EstSuppression : a
Ajout : passible
Suppression : fait
Ajout : d'un
Suppression : construire
Ajout : emprisonnement
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : aménager
Ajout : an
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : bâtiment
Ajout : d'une
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Ajout : amende
Suppression : violation
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : 3
Suppression : obligations
Ajout : 750
Suppression : mises
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Ajout : ou
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Ajout : de
Suppression : charge
Ajout : l'une
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : deux
Suppression : articles
Ajout : peines
Suppression : L.
Ajout : seulement
Suppression : 230-15
Ajout : l'employeur
ou
Suppression : L.
Ajout : son
Suppression : 230-16
Ajout : représentant
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : puni
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : s'est
Suppression : peines
Ajout : pas
Suppression : prévues
Ajout : conformé
aux
Suppression : articles L. 440-4
Ajout : mesures
Suppression : et
Ajout : prises
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 440-5
Ajout : l'inspecteur
du
Suppression : code
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'urbanisme
Ajout : application
Suppression : applicable
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : départementale
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : Mayotte
Ajout : 231-15
. En cas de
Suppression : condamnation
Ajout : récidive
,
Suppression : le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires,