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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Le maître d'ouvrage quiAjout : Est Suppression : aAjout : passible Suppression : faitAjout : d'un Suppression : construireAjout : emprisonnement Suppression : ouAjout : d'un Suppression : aménagerAjout : an Suppression : unAjout : et Suppression : bâtimentAjout : d'une Suppression : enAjout : amende Suppression : violationAjout : de Suppression : desAjout : 3 Suppression : obligationsAjout : 750 Suppression : misesAjout : Euros Suppression : àAjout : ou Suppression : saAjout : de Suppression : chargeAjout : l'une Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : ces Suppression : desAjout : deux Suppression : articlesAjout : peines Suppression : L.Ajout : seulement Suppression : 230-15Ajout : l'employeur ou Suppression : L.Ajout : son Suppression : 230-16Ajout : représentant Suppression : estAjout : qui Suppression : puniAjout : ne Suppression : desAjout : s'est Suppression : peinesAjout : pas Suppression : prévuesAjout : conformé aux Suppression : articles L. 440-4Ajout : mesures Suppression : etAjout : prises Suppression : L.Ajout : par Suppression : 440-5Ajout : l'inspecteur du Suppression : codeAjout : travail Suppression : deAjout : en Suppression : l'urbanismeAjout : application Suppression : applicableAjout : du Suppression : dansAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : collectivitéAjout : de Suppression : départementaleAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : MayotteAjout : 231-15. En cas de Suppression : condamnationAjout : récidive, Suppression : le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires,Ajout : l'emprisonnement Suppression : soitAjout : peut Suppression : surAjout : être Suppression : laAjout : porté Suppression : démolitionAjout : à Suppression : desAjout : deux Suppression : bâtimentsAjout : ans et Suppression : le rétablissement des lieuxAjout : l'amende Suppression : dansAjout : à Suppression : leurAjout : 7 Suppression : étatAjout : 500 Suppression : antérieurAjout : Euros.