Article L251-11

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-15. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.