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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont définis par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail.
Ajout : déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès
de
Suppression : contrat
Ajout : l'organisme
de
Suppression : travail
Ajout : protection
Suppression : doit
Ajout : sociale
Suppression : être
Ajout : désigné
Suppression : portée
Ajout : à
Ajout : cet effet. Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : connaissance
Ajout : L.
Ajout : 312-5 et les agents agréés à cet effet et assermentés
de
Suppression : l'inspection
Ajout : l'organisme
Ajout : de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire
du
Suppression : travail
Ajout : salaire
Suppression : sont
Ajout : minimum
Suppression : définis
Ajout : interprofessionnel
Ajout : garanti prévu à l'article L. 141-2. Cette pénalité est recouvrée
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'organisme
Ajout : de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées en cas de défaut de production des documents prévus dans le cadre
du
Suppression : représentant
Ajout : versement
Ajout : des cotisations d'assurance sociale. Cette action est obligatoirement précédée d'un avertissement du directeur
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'organisme
Ajout : chargé du recouvrement, remis contre récépissé ou adressé par lettre recommandée, invitant l'employeur
à
Suppression : Mayotte
Ajout : régulariser
Suppression : pris
Ajout : sa
Suppression : après
Ajout : situation
Suppression : avis
Ajout : dans
Ajout : le mois. La déclaration d'embauche peut être rectifiée en cas
de
Suppression : la
Ajout : modification
Suppression : commission
Ajout : survenue
Suppression : consultative
Ajout : dans
Ajout : l'état civil
du
Ajout : salarié. Cette rectification est sans effet sur l'exécution du contrat de
travail
Ajout : en cours
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.