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Suppression : LesAjout : L'embauche Suppression : établissementsAjout : d'un Suppression : dansAjout : salarié Suppression : lesquelsAjout : ne Suppression : touteAjout : peut Suppression : embaucheAjout : intervenir Suppression : ouAjout : qu'après Suppression : résiliationAjout : la Ajout : déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès de Suppression : contratAjout : l'organisme de Suppression : travailAjout : protection Suppression : doitAjout : sociale Suppression : êtreAjout : désigné Suppression : portéeAjout : à Ajout : cet effet. Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à Suppression : laAjout : l'article Suppression : connaissanceAjout : L. Ajout : 312-5 et les agents agréés à cet effet et assermentés de Suppression : l'inspectionAjout : l'organisme Ajout : de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du Suppression : travailAjout : salaire Suppression : sontAjout : minimum Suppression : définisAjout : interprofessionnel Ajout : garanti prévu à l'article L. 141-2. Cette pénalité est recouvrée par Suppression : arrêtéAjout : l'organisme Ajout : de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées en cas de défaut de production des documents prévus dans le cadre du Suppression : représentantAjout : versement Ajout : des cotisations d'assurance sociale. Cette action est obligatoirement précédée d'un avertissement du directeur de Suppression : l'EtatAjout : l'organisme Ajout : chargé du recouvrement, remis contre récépissé ou adressé par lettre recommandée, invitant l'employeur à Suppression : MayotteAjout : régulariser Suppression : prisAjout : sa Suppression : aprèsAjout : situation Suppression : avisAjout : dans Ajout : le mois. La déclaration d'embauche peut être rectifiée en cas de Suppression : laAjout : modification Suppression : commissionAjout : survenue Suppression : consultativeAjout : dans Ajout : l'état civil du Ajout : salarié. Cette rectification est sans effet sur l'exécution du contrat de travailAjout : en cours.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.