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Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés53 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Le Suppression : infractionsAjout : salarié Suppression : auxAjout : auquel Suppression : interdictionsAjout : un Suppression : mentionnéesAjout : employeur Suppression : àAjout : a Ajout : eu recours en violation des dispositions de l'article L. Suppression : 312-1Ajout : 312-2 Suppression : sontAjout : a Suppression : constatéesAjout : droit, Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : cas Suppression : officiersAjout : de Suppression : etAjout : rupture Suppression : agentsAjout : de Ajout : la relation de Suppression : policeAjout : travail, Suppression : judiciaireAjout : à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, Suppression : lesAjout : à Suppression : agentsAjout : moins Suppression : desAjout : que Suppression : servicesAjout : l'application Suppression : fiscauxAjout : d'autres Suppression : etAjout : règles Ajout : légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Dans des Suppression : douanesAjout : conditions définies par décret, Suppression : lesAjout : le Suppression : inspecteursAjout : salarié Suppression : etAjout : obtient Ajout : des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 311-1 les Suppression : contrôleursAjout : informations Suppression : duAjout : relatives Suppression : travailAjout : à Suppression : auAjout : l'accomplissement Suppression : moyenAjout : par Ajout : son employeur de Suppression : procès-verbauxAjout : la Suppression : transmisAjout : déclaration Suppression : directementAjout : préalable Suppression : auAjout : à Suppression : parquetAjout : l'embauche le concernant. Suppression : PourAjout : Dans Suppression : effectuerAjout : le Ajout : cas où cette Suppression : constatationAjout : formalité n'est pas accomplie par l'employeur, Suppression : lesAjout : ces agents Suppression : précités disposentAjout : sont Suppression : desAjout : habilités Suppression : pouvoirsAjout : à Suppression : d'investigationAjout : communiquer Suppression : accordésAjout : au Suppression : parAjout : salarié les Suppression : textesAjout : informations Suppression : particuliersAjout : relatives Suppression : quiAjout : à Suppression : leurAjout : son Suppression : sontAjout : inscription Suppression : applicablesAjout : sur le registre unique du personnel.