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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 2 juin 2012
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 320-1, l'employeur envisage le licenciement d'au moins dix salariés ayant refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposé par leur employeur, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Ajout : peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant
de
Suppression : travail
Ajout : la
Suppression : proposé
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : catégorie
Suppression : leur
Ajout : que
Suppression : employeur
Ajout : celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut
,
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : licenciements
Ajout : sous
Suppression : sont
Ajout : réserve
Suppression : soumis
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'accord
Suppression : dispositions
Ajout : exprès
Suppression : applicables
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : salarié,
Suppression : cas
Ajout : le
Ajout : reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres