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Suppression : Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 320-5 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motifAjout : Les Suppression : économiqueAjout : critères Suppression : sontAjout : retenus Suppression : tenusAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : réunirAjout : convention et Suppression : de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une mêmeAjout : l'accord Suppression : périodeAjout : collectif de Suppression : trente jours. Dans les entreprisesAjout : travail ouSuppression : professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, Suppression : les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à Suppression : l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévuesAjout : défaut, par Suppression : l'article L. 442-1. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'unAjout : la Suppression : procès-verbalAjout : décision de Suppression : carence dans les conditions prévues par l'article L. 443-11Ajout : l'employeur Suppression : duAjout : ne Suppression : présentAjout : peuvent Suppression : code,Ajout : établir Suppression : leAjout : une Suppression : projetAjout : priorité de licenciement Suppression : collectif est soumis aux délégués du personnel. Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à Suppression : quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombreAjout : raison des Suppression : licenciements estAjout : seuls Suppression : inférieurAjout : avantages à Suppression : cent,Ajout : caractère Suppression : àAjout : viager Suppression : vingtAjout : dont Suppression : etAjout : bénéficie un Suppression : jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travailAjout : salarié.