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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 320-5 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motifAjout : LesSuppression : économiqueAjout : critèresSuppression : sontAjout : retenusSuppression : tenusAjout : parSuppression : deAjout : laSuppression : réunirAjout : convention et Suppression : de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
Ajout : l'accord
Suppression : période
Ajout : collectif
de
Suppression : trente jours. Dans les entreprises
Ajout : travail
ou
Suppression : professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés
,
Suppression : les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées
à
Suppression : l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues
Ajout : défaut,
par
Suppression : l'article L. 442-1. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un
Ajout : la
Suppression : procès-verbal
Ajout : décision
de
Suppression : carence dans les conditions prévues par l'article L. 443-11
Ajout : l'employeur
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : présent
Ajout : peuvent
Suppression : code,
Ajout : établir
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : projet
Ajout : priorité
de licenciement
Suppression : collectif est soumis aux délégués du personnel. Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur
à
Suppression : quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre
Ajout : raison
des
Suppression : licenciements est
Ajout : seuls
Suppression : inférieur
Ajout : avantages
à
Suppression : cent,
Ajout : caractère
Suppression : à
Ajout : viager
Suppression : vingt
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : bénéficie
un
Suppression : jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail