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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 2 juin 2012
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'une amende de 3 750 Euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à l'article L. 320-7. Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n'aura pas observé les dispositions prévues à l'article L. 320-9.
Ajout : licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif
de
Ajout : moins de dix
salariés
Suppression : concernés
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : l'infraction,
Ajout : même
Suppression : l'employeur
Ajout : période
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : aura
Ajout : trente
Suppression : effectué
Ajout : jours,
Suppression : un
Ajout : convoque,
Suppression : licenciement
Ajout : avant
Suppression : sans
Ajout : toute
Suppression : avoir
Ajout : décision,
Suppression : procédé
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : consultations
Ajout : les
Suppression : prévues
Ajout : intéressés
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : entretien
Suppression : 320-7
Ajout : préalable
.
Suppression : Est
Ajout : La
Suppression : passible
Ajout : convocation
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : mêmes
Ajout : effectuée
Suppression : peines
Ajout : par
Suppression : l'employeur,
Ajout : lettre
Suppression : l'administrateur
Ajout : recommandée
ou
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : liquidateur
Ajout : lettre
Suppression : qui
Ajout : remise
Suppression : n'aura
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : main
Suppression : observé
Ajout : propre
Suppression : les
Ajout : contre
Suppression : dispositions
Ajout : décharge.
Suppression : prévues
Ajout : Cette
Suppression : à
Ajout : lettre
Suppression : l'article
Ajout : indique
Suppression : L
Ajout : l'objet de la convocation
.
Suppression : 320-9
Ajout : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation