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Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés55 mots supprimés
Suppression : Sera puniAjout : L'employeur Suppression : d'uneAjout : qui Suppression : amendeAjout : envisage de Suppression : 3Ajout : procéder Suppression : 750Ajout : à Suppression : Euros,Ajout : un Suppression : prononcéeAjout : licenciement Suppression : autantAjout : pour Suppression : deAjout : motif Suppression : foisAjout : économique, qu'il Suppression : yAjout : s'agisse Suppression : aAjout : d'un Ajout : licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de Ajout : moins de dix salariés Suppression : concernésAjout : dans Suppression : parAjout : une Suppression : l'infraction,Ajout : même Suppression : l'employeurAjout : période Suppression : quiAjout : de Suppression : auraAjout : trente Suppression : effectuéAjout : jours, Suppression : unAjout : convoque, Suppression : licenciementAjout : avant Suppression : sansAjout : toute Suppression : avoirAjout : décision, Suppression : procédéAjout : le Suppression : auxAjout : ou Suppression : consultationsAjout : les Suppression : prévuesAjout : intéressés à Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : entretien Suppression : 320-7Ajout : préalable. Suppression : EstAjout : La Suppression : passibleAjout : convocation Suppression : desAjout : est Suppression : mêmesAjout : effectuée Suppression : peinesAjout : par Suppression : l'employeur,Ajout : lettre Suppression : l'administrateurAjout : recommandée ou Suppression : leAjout : par Suppression : liquidateurAjout : lettre Suppression : quiAjout : remise Suppression : n'auraAjout : en Suppression : pasAjout : main Suppression : observéAjout : propre Suppression : lesAjout : contre Suppression : dispositionsAjout : décharge. Suppression : prévuesAjout : Cette Suppression : àAjout : lettre Suppression : l'articleAjout : indique Suppression : LAjout : l'objet de la convocation. Suppression : 320-9Ajout : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.