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Suppression : LesAjout : Une Suppression : aidesAjout : prime Suppression : attribuéesAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : l'EtatAjout : création Ajout : d'emploi en Suppression : applicationAjout : faveur des Suppression : conventions mentionnéesAjout : jeunes, Suppression : àAjout : financée Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : l'Etat, Suppression : 324-6Ajout : est Suppression : ontAjout : instituée pour Suppression : objetAjout : les Suppression : deAjout : entreprises Suppression : permettreAjout : dont Suppression : l'accèsAjout : le Suppression : àAjout : siège Suppression : l'emploiAjout : social Suppression : deAjout : et Suppression : jeunesAjout : l'établissement Suppression : âgésAjout : principal Suppression : deAjout : sont Suppression : dix-huitAjout : situés à Ajout : Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins Suppression : deAjout : un Suppression : trenteAjout : an, Suppression : ansAjout : qui Suppression : lorsAjout : sont Ajout : à jour du versement de Suppression : leurAjout : leurs Suppression : embaucheAjout : cotisations et contributions sociales, Suppression : inscritsAjout : et Suppression : commeAjout : à Suppression : demandeursAjout : condition Suppression : d'emploiAjout : que Suppression : ouAjout : le Suppression : titulairesAjout : salarié Suppression : d'unAjout : n'ait Suppression : desAjout : pas Suppression : contratsAjout : travaillé Suppression : deAjout : chez Suppression : travailAjout : l'employeur Suppression : visésAjout : dans Suppression : auxAjout : les Suppression : articlesAjout : douze Suppression : L.Ajout : mois Suppression : 322-1Ajout : précédant cette embauche, Suppression : L.Ajout : sauf Suppression : 322-7Ajout : s'il Suppression : etAjout : était Suppression : L.Ajout : titulaire Suppression : 325-6Ajout : d'un contrat à durée déterminée. Suppression : PourAjout : Cette Suppression : chaqueAjout : prime Suppression : posteAjout : est Ajout : accordée par le représentant de Suppression : travailAjout : l'Etat Suppression : crééAjout : à Suppression : enAjout : l'occasion Suppression : vertuAjout : du Ajout : recrutement d'une Suppression : telleAjout : jeune Suppression : conventionAjout : âgé Suppression : etAjout : de Suppression : occupéAjout : seize Suppression : parAjout : à Suppression : uneAjout : vingt-cinq Suppression : personneAjout : ans Suppression : répondantAjout : révolus, Suppression : auxAjout : demandeur Suppression : conditionsAjout : d'emploi Suppression : prévuesAjout : inscrit Suppression : àAjout : auprès Suppression : l'alinéaAjout : du Suppression : précédentAjout : service chargé de l'emploi, Suppression : l'EtatAjout : embauché Suppression : verseAjout : sous Ajout : contrat de travail à Suppression : l'organismeAjout : durée Suppression : employeurAjout : indéterminée Suppression : uneAjout : à Suppression : aideAjout : temps Suppression : forfaitaireAjout : complet Suppression : dontAjout : sur Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : base Suppression : etAjout : de la durée Suppression : sontAjout : légale Suppression : fixésAjout : du Suppression : parAjout : travail Suppression : décret.Ajout : et Suppression : L'organismeAjout : permettant Suppression : employeurAjout : une Suppression : peutAjout : création Suppression : verserAjout : nette Suppression : uneAjout : d'emploi Suppression : rémunérationAjout : par Suppression : supérieureAjout : rapport Suppression : auAjout : à Suppression : salaireAjout : l'effectif Suppression : minimumAjout : moyen Suppression : interprofessionnelAjout : de Suppression : garantiAjout : l'année civile précédente. Suppression : CesAjout : L'aide Suppression : dispositionsAjout : est Suppression : sontAjout : versée Suppression : prévuesAjout : pendant Suppression : dansAjout : trois Suppression : laAjout : ans Suppression : convention.Ajout : au Suppression : L'EtatAjout : plus, Suppression : peutAjout : le Suppression : prendreAjout : cas Suppression : enAjout : échéant, Suppression : chargeAjout : de Suppression : toutAjout : façon Suppression : ouAjout : dégressive. Suppression : partieAjout : Son Suppression : desAjout : montant Suppression : coûtsAjout : est Suppression : d'étudeAjout : fixé Suppression : desAjout : en Suppression : projetsAjout : pourcentage Suppression : mentionnésAjout : de Ajout : la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. Suppression : 324-6. CesAjout : 141-2 Suppression : aidesAjout : multipliée Suppression : neAjout : par Suppression : donnentAjout : le Suppression : lieuAjout : nombre Suppression : àAjout : d'heures Suppression : aucuneAjout : correspondant Suppression : chargeAjout : à Suppression : fiscaleAjout : la Suppression : ouAjout : durée Suppression : parafiscale.Ajout : légale Suppression : EllesAjout : du Suppression : neAjout : travail Suppression : peuventAjout : fixée Suppression : seAjout : à Suppression : cumuler,Ajout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : unAjout : 212-1. Suppression : mêmeAjout : L'aide Suppression : posteAjout : est Suppression : deAjout : retirée Suppression : travail,Ajout : si Suppression : avecAjout : l'effectif Suppression : uneAjout : de Suppression : autreAjout : l'entreprise Suppression : aideAjout : diminue Suppression : deAjout : par Suppression : l'EtatAjout : rapport à Suppression : l'emploi,Ajout : celui Suppression : avecAjout : déclaré Suppression : uneAjout : lors Suppression : exonérationAjout : de Suppression : totaleAjout : l'embauche ou Suppression : partielle desAjout : s'il Suppression : cotisationsAjout : est Suppression : patronalesAjout : constaté Suppression : deAjout : que Suppression : sécuritéAjout : l'entreprise Suppression : socialeAjout : n'est Suppression : ouAjout : pas Suppression : avecAjout : à Suppression : l'applicationAjout : jour de Suppression : tauxAjout : ses Suppression : spécifiques,Ajout : obligations Suppression : d'assiettesAjout : fiscales ou Suppression : deAjout : sociales. Suppression : montantsAjout : Le Suppression : forfaitairesAjout : contrat de Suppression : cotisationsAjout : travail Suppression : deAjout : peut Suppression : sécuritéAjout : être Suppression : sociale.Ajout : rompu Suppression : EllesAjout : sans Suppression : neAjout : préavis Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : l'initiative Suppression : accordéesAjout : du Ajout : salarié lorsque Suppression : l'embaucheAjout : la Suppression : estAjout : rupture Suppression : enAjout : a Suppression : rapportAjout : pour Suppression : avecAjout : objet Suppression : laAjout : de Suppression : finAjout : permettre Ajout : à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat Ajout : prévu à l'article L. 711-5 ou de Suppression : travailAjout : suivre Suppression : d'unAjout : l'une Suppression : salarié,Ajout : des Suppression : quelAjout : formations Suppression : qu'enAjout : qualifiantes Suppression : soitAjout : mentionnées Suppression : leAjout : à Suppression : motif.Ajout : l'article Suppression : LeAjout : L. Suppression : décretAjout : 711-2 Suppression : mentionnéAjout : et au Suppression : deuxièmeAjout : V Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : présentAjout : 50 Suppression : articleAjout : de Suppression : préciseAjout : la Suppression : lesAjout : loi Suppression : conditionsAjout : n° Suppression : d'attributionAjout : 2009-594 Suppression : etAjout : du Suppression : deAjout : 27 Suppression : versementAjout : mai Suppression : desAjout : 2009 Suppression : aidesAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : l'EtatAjout : développement économique des outre-mer. Suppression : L'employeurAjout : La Suppression : peutAjout : prime Suppression : recevoir,Ajout : n'est Suppression : pourAjout : pas Suppression : laAjout : cumulable Suppression : partAjout : avec Suppression : deAjout : une Suppression : financementAjout : autre Suppression : restantAjout : aide à Suppression : saAjout : l'emploi Suppression : charge,Ajout : attribuée Suppression : desAjout : par Suppression : cofinancementsAjout : l'Etat. Suppression : provenantAjout : Un Suppression : notammentAjout : accord Suppression : desAjout : collectif Suppression : collectivitésAjout : interprofessionnel Suppression : territoriales,Ajout : peut Suppression : desAjout : prévoir Suppression : établissementsAjout : les Suppression : publicsAjout : conditions Suppression : locauxAjout : dans Suppression : ouAjout : lesquelles Suppression : territoriauxAjout : les Suppression : ainsiAjout : salariés Suppression : queAjout : visés Suppression : deAjout : au Suppression : touteAjout : deuxième Suppression : autreAjout : alinéa Suppression : personneAjout : bénéficient Suppression : moraleAjout : d'actions de Suppression : droitAjout : formation. Suppression : publicAjout : Un Suppression : ouAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : droitAjout : Conseil Suppression : privéAjout : d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.